Liberté au contrevenant de commuer l'amende perçue en heures de travail d'intérêt général

Proposition de loi visant à laisser la liberté au contrevenant de commuer l'amende perçue lorsque le dépassement est inférieur à 10 kilomètres par heure et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 kilomètres par heure, en heures de travail d'intérêt général au service de la collectivité (dépôt le mercredi 25 juillet 2018).