Taux de TVA sur les produits de première nécessité pour les transports publics - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 3 décembre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dévolu aux produits de première nécessité, n° 2476, déposée le mardi 3 décembre 2019.

Mise en ligne : mercredi 4 décembre 2019 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.