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Autorisation de l'usage de caméras mobiles par la police municipale
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à autoriser l'usage de caméras mobiles par la police municipale, n° 1078
, déposé(e) le mercredi 13 juin 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 15 juin 2018 à 15h15
Les cosignataires
M. Bernard Brochand,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Ian Boucard,
M. Nicolas Forissier,
M. Michel Vialay,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Sébastien Leclerc,
M. Éric Pauget,
M. Jean-Louis Masson,
M. Emmanuel Maquet,
M. Julien Dive,
M. Jean-Jacques Ferrara,
M. Vincent Rolland,
M. Patrick Hetzel,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Damien Abad,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Guillaume Peltier,
M. Rémi Delatte,
M. Marc Le Fur.