Autorisation de l'usage de caméras mobiles par la police municipale - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 juin 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à autoriser l'usage de caméras mobiles par la police municipale, n° 1078, déposée le mercredi 13 juin 2018.

Mise en ligne : vendredi 15 juin 2018 à 15h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.