Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi constitutionnelle relative à un usage responsable de l’intelligence artificielle et des algorithmes, n° 3062
, déposé(e) le jeudi 4 juin 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 11 juin 2020 à 15h00
