Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à contraindre les assureurs automobiles à reverser à chaque assuré les économies engendrées par la chute des accidents de la circulation durant la période de confinement, n° 2930
, déposé(e) le mardi 12 mai 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 13 mai 2020 à 9h10
