Economies engendrées par la chute des accidents de la circulation pendant le confinement - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 mai 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à contraindre les assureurs automobiles à reverser à chaque assuré les économies engendrées par la chute des accidents de la circulation durant la période de confinement, n° 2930, déposée le mardi 12 mai 2020.

Mise en ligne : mercredi 13 mai 2020 à 9h10
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.