Versement de la pension de réversion sans critère d'âge pendant une durée de vingt ans
15e législature
Proposition de loi visant à rendre possible le versement de la pension de réversion à l'époux ou à l'épouse survivant au décès du conjoint salarié sans critère d'âge pendant une durée maximale de vingt ans (dépôt le mardi 16 juillet 2019).