Viols sur mineurs imprescriptibles - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 15 juillet 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les viols sur mineurs, n° 3209, déposée le mercredi 15 juillet 2020.

Mise en ligne : samedi 18 juillet 2020 à 10h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.