Visite médicale de contrôle pour les conducteurs de plus de soixante-dix ans - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 3 octobre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite systématique pour les conducteurs de soixante-dix ans et plus, n° 255, déposée le mardi 3 octobre 2017.

Mise en ligne : vendredi 6 octobre 2017 à 17h55
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.