Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi organisant une votation nationale au suffrage universel sur des décisions ayant une incidence sur l’environnement, n° 4001
, déposé(e) le mardi 23 mars 2021
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : mercredi 24 mars 2021 à 15h15
