Zones de revitalisation rurale - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 septembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à reconduire le dispositif d’exonération de charges sociales et fiscales lié aux zones de revitalisation rurale, n° 3330, déposée le mardi 15 septembre 2020.

Mise en ligne : mercredi 16 septembre 2020 à 16h05
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.