Prérogatives des élus locaux concernant les occupations de terrains par les gens du voyage - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 3 octobre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi renforçant les prérogatives des élus locaux et de l'État concernant les situations d'occupation illicite de terrains par les gens du voyage, n° 246, déposée le mardi 3 octobre 2017.

Mise en ligne : mardi 10 octobre 2017 à 11h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.