Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi tendant à fixer à seize ans l'âge de la majorité pénale, n° 195 , déposé(e) le mercredi 27 septembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 28 septembre 2017 à 18h57 L'auteur de la proposition Mme Marine Brenier
