Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi relative à la conservation des documents administratifs des particuliers , n° 203 , déposé(e) le mercredi 27 septembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : lundi 2 octobre 2017 à 17h05 L'auteur de la proposition Mme Bérengère Poletti
