Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale, n° 215 , déposé(e) le mercredi 27 septembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mardi 3 octobre 2017 à 15h56 L'auteur de la proposition M. Jean-Luc Warsmann
