Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi tendant à compléter les mentions marginales dans l’acte de naissance, n° 218 , déposé(e) le mercredi 27 septembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 3 octobre 2017 à 16h40 L'auteur de la proposition M. Jean-Luc Warsmann
