Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi définissant l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil , n° 222 , déposé(e) le mercredi 27 septembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : lundi 2 octobre 2017 à 18h40 L'auteur de la proposition Mme Marie-France Lorho
