Logement et urbanisme : exonération des étudiants boursiers de la taxe d’habitation - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 septembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi visant à exonérer de la taxe d’habitation de manière systématique les étudiants boursiers, n° 204, déposée le mercredi 27 septembre 2017.

Mise en ligne : lundi 2 octobre 2017 à 17h35
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.