Interdiction du nomadisme électoral pour les élections au Parlement - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 22 septembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi organique visant à interdire le nomadisme électoral pour les élections à l'Assemblée nationale, au Sénat et au Parlement européen, n° 170, déposée le vendredi 22 septembre 2017.

Mise en ligne : lundi 25 septembre 2017 à 15h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.