Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 22 novembre 2017
(15e législature)
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Proposition de loi visant à prévenir l’usurpation d’identité par la création d’un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d’identité, n° 396, déposée le mercredi 22 novembre 2017.Mise en ligne : jeudi 23 novembre 2017 à 15h40