Servitudes d’ancrage et d’appui pour l’installation des systèmes de vidéo protection

Proposition de loi visant à autoriser les autorités publiques compétentes à créer des servitudes d’ancrage et d’appui afin de procéder à l’installation des systèmes de vidéo protection sur les murs ou façades extérieurs donnant sur la voie publique (dépôt le mardi 24 octobre 2017).