Accueil des gens du voyage et installations illicites - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 novembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, n° 403, déposée le mercredi 22 novembre 2017.

Mise en ligne : vendredi 24 novembre 2017 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.