Violences au sein des couples et incidences sur les enfants - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 novembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, n° 407, déposée le mercredi 22 novembre 2017.

Mise en ligne : jeudi 23 novembre 2017 à 16h21
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.