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Accord-cadre de coopération sanitaire avec la Suisse et le Luxembourg

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 21 février 2018

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2019-686 du 1 juillet 2019 autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière

Publiée au Journal Officiel du 2 juillet 2019 [sur le site Légifrance]

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