Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Le ministre de l'action et des comptes publics a présenté un projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance.

Ce texte instaure le principe du « droit à l'erreur » et porte une série de dispositions concrètes s'inscrivant dans la démarche de transformation de l'action publique voulue par le Président de la République et le Premier ministre.

Ce projet de loi est une nouvelle pierre mise à l'édifice d'un Etat acteur de la transformation de notre société, moteur de progrès pour tous nos concitoyens et au service d'une société de confiance. Il s'adresse à tous les usagers – particuliers comme entreprises – dans leurs relations quotidiennes avec les administrations.

Il repose sur deux piliers :
« Faire confiance », à travers l'instauration d'un droit à l'erreur pour chacun et une série de mesures concrètes, qui visent à encourager la bienveillance dans les relations entre les Français et leurs administrations ;
« Faire simple », par la mise en place des dispositions visant à réduire la complexité des parcours administratifs, alléger les normes et accélérer la dématérialisation des procédures, au bénéfice des usagers comme des agents du service public.

Ce projet de loi est l'une des composantes d'un processus qui a vocation à se poursuivre tout le long du quinquennat, notamment dans le cadre du programme « Action publique 2022 », et à irriguer chaque niveau de l'action publique. Le texte affirme ainsi un certain nombre de grands principes qui seront au fondement de cette nouvelle relation de confiance. En face de chacun de ces principes sont ainsi proposées dans le projet de loi des mesures d'application générale ou des mesures expérimentales.

Titre préliminaire : dispositions d'orientation et de programmation
Article 1er : annonce de « la stratégie nationale d'orientation de l'action publique ».
Titre I : une relation de confiance : vers une administration de conseil et de service
Chapitre 1er : une administration qui accompagne
Article 2 : consécration du droit à l'erreur et du droit au contrôle.
Articles 3 à 6 : usage du droit à l'erreur avec aménagement des régimes spécifiques existants en matière fiscale et douanière.
Article 8 : création d'une sanction non pécuniaire à vocation pédagogique, de rappel à la loi applicable aux cas de méconnaissance de la part d'un employeur de bonne foi.
Chapitre 2 : une administration qui s'engage
Article 9 : obligation de publier les instructions et circulaires mentionnées à l'article L.312-2 du code des relations entre le public et l'administration et opposabilité de ces actes, lorsqu'ils émanent de l'État, au profit des administrés.
Article 10 : généralisation de la pratique du rescrit administratif.
Article 11 : expérimentation du rescrit administratif, pour une durée de trois ans, relative aux demandes de prises de position formelles.
Article 12 : création d'un certificat d'information sur les règles applicables à une activité économique ou sociale qui peut être demandé à l'administration compétente par tout usager.
Article 13 : en cas de contentieux exposant une administration de l'Etat à un risque de condamnation pécuniaire, mise en place d'un comité appelé à se prononcer sur son opportunité au-delà d'un certain montant, de façon à écarter la responsabilité personnelle de l'agent signataire de la transaction.
Chapitre 3 : une administration qui dialogue
Article 15 : mise en place, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans, d'un référent unique par certains services de l'État et les collectivités qui le souhaitent, pour des procédures et dispositifs déterminés.
Article 17 : mise en place d'un médiateur des URSSAF.
Article 18 : habilitation du gouvernement à mettre en œuvre par ordonnance un droit à la rectification mieux affirmé et mieux harmonisé en fonction des prestations servies.
Article 20 : transmission systématique, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, d'une copie des procès-verbaux constatant les infractions au code de l'environnement et au code forestier aux personnes mises en cause, sauf instruction contraire du procureur de la République.
Titre II : vers une action publique modernisée, simple et efficace
Chapitre Ier : une administration engagée dans la dématérialisation
Article 21 : expérimentation permettant d'établir la pertinence d'un dispositif d'échanges d'informations entre administrations par l'intermédiaire d'une interface de programmation applicative unique, plutôt que des échanges d'administration à administration.
Article 22 : dispense de signature pour les décisions relatives à la gestion des agents publics produites par voie dématérialisée dans le cadre des systèmes d'information des ressources humaines.
Article 23 : expérimentation sur une période de dix-huit mois de la suppression des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports.
Chapitre II : une administration moins complexe
Article 26 : habilitation du gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures instaurant une autorisation à déroger à certaines règles de construction, sous réserve que soit apportée la preuve de l'atteinte de résultats identiques ou équivalents par le maître d'ouvrage».
Article 27 : limitation aux seules irrégularités commises lors de la consultation d'un organisme du principe juridique selon lequel « un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que si cette irrégularité a exercé une influence sur le sens de la décision ou a privé les intéressés d'une garantie ».
Article 29 : expérimentation du « relayage » au domicile qui permet d'assurer la continuité de l'accompagnement d'une personne âgée en perte d'autonomie à son domicile pendant plusieurs jours successifs. Cette formule permettrait de compléter les modes de prise en charge permettant aux proches aidants d'exercer leur droit au répit.
ChapitreIII : des règles plus simples pour le public
Article 31 : mise en place du « rescrit juridictionnel ».
Article 32 : habilitation du gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de remédier à des surtranspositions du droit de l'Union européenne dans le champ économique et financier concernant la réglementation relative au taux effectif global (TEG).
Article 34 : expérimentation sur trois ans du remplacement de l'enquête publique par une participation du public par voie électronique en cas de concertation réalisée antérieurement sous l'égide d'un garant désigné par la Commission nationale du débat public (CNDP). Habilitation du gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de remédier à des surtranspositions du droit de l'Union européenne pour simplifier le processus décisionnel en matière d'éolien en mer.
Article 39 : habilitation du gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de remédier à des surtranspositions du droit de l'Union européenne pour réformer les dispositions du code minier relatives aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie.
Article 40 : remise d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre des principales dispositions.