Droit au versement d’une pension de retraite à titre provisoire dès l’entrée en jouissance

15e législature
Proposition de loi visant à créer un droit au versement d’une pension de retraite à titre provisoire dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite (dépôt le mercredi 6 décembre 2017).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 6 décembre 2017 (15e législature)