Encadrement de la rétroactivité des lois fiscales - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 15 janvier 2018 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales, n° 551, déposée le lundi 15 janvier 2018.
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.