Fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH

15e législature
Proposition de loi visant à mettre fin à la prise en compte des revenus de la conjointe ou du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (dépôt le mercredi 17 janvier 2018).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 17 janvier 2018 (15e législature)