Justice : requalification des faits d’atteintes sexuelles en agressions sexuelles ou viol - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 janvier 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à requalifier les faits d’atteintes sexuelles en agressions sexuelles ou viol, n° 564, déposée le mercredi 17 janvier 2018.

Mise en ligne : jeudi 18 janvier 2018 à 14h10
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.