Accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail

15e législature
Proposition de loi créant un accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail pour sécuriser, pacifier et moderniser les relations de travail (dépôt le mercredi 17 janvier 2018).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 17 janvier 2018 (15e législature)