Protection des victimes de viol - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 31 janvier 2018 (15^e législature)

Proposition de loi relative à la protection des victimes de viol, n° 616, déposée le mercredi 31 janvier 2018.

Mise en ligne : vendredi 2 février 2018 à 12h10
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.