Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 7 février 2018
(15e législature)
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Proposition de loi visant à appliquer le droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d’un cancer , n° 651, déposée le mercredi 7 février 2018.Mise en ligne : vendredi 9 février 2018 à 15h55
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.