Mission d'information sur le régime des fouilles en détention

Mission d'information

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Les étapes de la procédure

Mission d'information à l'Assemblée nationale 15ème législature

Création

L'Assemblée nationale a créé le mercredi 14 mars 2018 une Mission d'information sur le régime des fouilles en détention, conformément au chapitre IV de son Réglement

Fouilles en détention