Application d'un plafond à la rémunération des hauts fonctionnaires - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 mars 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la haute fonction publique, n° 787, déposée le mercredi 21 mars 2018.

Mise en ligne : jeudi 22 mars 2018 à 14h55
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.