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Mission d’information sur l’assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis

Mission d'information

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Les étapes de la procédure

Mission d'information à l'Assemblée nationale 15ème législature

Création

L'Assemblée nationale a créé le jeudi 22 mars 2018 une Mission d’information sur l’assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis, conformément au chapitre IV de son Réglement

Création : jeudi 22 mars 2018

Assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis