Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi relative à l'expulsion des étrangers menaçant l'ordre public, n° 891 , déposé(e) le mercredi 18 avril 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 19 avril 2018 à 14h20 L'auteur de la proposition M. Guillaume Larrivé
