Allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 18 avril 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à alléger la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles, n° 892, déposée le mercredi 18 avril 2018.

Mise en ligne : jeudi 19 avril 2018 à 13h55
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.