Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à lutter contre les occupations illégales de logements, n° 955 , déposé(e) le mercredi 16 mai 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : vendredi 18 mai 2018 à 17h55 L'auteur de la proposition M. Jean-Luc Warsmann
