Lutte contre les occupations illégales de logements - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 mai 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à lutter contre les occupations illégales de logements, n° 955, déposée le mercredi 16 mai 2018.

Mise en ligne : vendredi 18 mai 2018 à 17h55
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.