Vente obligatoire d'éthylotest par les débits de boisson - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 9 mai 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la vente d'éthylotests par les débits de boisson, n° 933 rectifié, déposée le mercredi 9 mai 2018.

Mise en ligne : jeudi 17 mai 2018 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.