Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi organique renforçant l'action du Défenseur des droits en matière d'autonomie, n° 1050 , déposé(e) le mardi 12 juin 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 14 juin 2018 à 10h15 L'auteur de la proposition M. Paul Christophe
