Action du Défenseur des droits en matière d'autonomie
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique renforçant l'action du Défenseur des droits en matière d'autonomie, n° 1050 ( PDF) , déposé(e) le 12 juin 2018 , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 10h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
