Action du Défenseur des droits en matière d'autonomie - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 juin 2018 (15^e législature)

Proposition de loi organique renforçant l'action du Défenseur des droits en matière d'autonomie, n° 1050, déposée le mardi 12 juin 2018.

Mise en ligne : jeudi 14 juin 2018 à 10h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.