Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi organique visant à rétablir la possibilité du cumul des mandats, n° 1102 , déposé(e) le jeudi 21 juin 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : lundi 25 juin 2018 à 10h50 L'auteur de la proposition Mme Marie-France Lorho
