Défenseur de l'autonomie - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 5 juillet 2018 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle créant un Défenseur de l'autonomie, n° 1144, déposée le jeudi 5 juillet 2018.

Mise en ligne : lundi 9 juillet 2018 à 15h40
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.