Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi relative à l’encadrement des commissions d’intervention pratiquées par les établissements bancaires, n° 1204 , déposé(e) le mercredi 25 juillet 2018 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : vendredi 27 juillet 2018 à 10h20 L'auteur de la proposition Mme Mathilde Panot
