Renforcement pénal des dispositions de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 septembre 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer pénalement les dispositions de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale, n° 1246, déposée le mercredi 19 septembre 2018.

Mise en ligne : jeudi 20 septembre 2018 à 13h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.