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Convention fiscale avec le Luxembourg
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème législature
Etude d'impact
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24 octobre 2018
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.
La France et le Luxembourg ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale le 20 mars 2018. Une fois approuvée par les deux États, elle se substituera à la convention fiscale en vigueur, signée le 1er avril 1958. L’ancienneté de cette convention appelait une modernisation générale afin de l’adapter aux standards actuels de fiscalité internationale, notamment dans un objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
S’inscrivant dans un contexte fiscal international rénové, la nouvelle convention tient compte des avancées obtenues dans le cadre des travaux dits BEPS (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) conduits par l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). À titre d’exemple, la convention signée le 20 mars 2018 contient une clause anti-abus générale permettant de remettre en cause les opérations ayant un objectif principalement fiscal visant à obtenir une double exonération. La nouvelle convention intègre en outre les normes les plus récentes de l’OCDE en matière d’échange de renseignements et d’assistance au recouvrement. Cette convention s’inscrit donc pleinement dans la priorité donnée par le Gouvernement à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Enfin, elle définit les modalités de répartition du droit d’imposer les revenus et la fortune entre les deux États contractants de manière conforme à la pratique conventionnelle française.
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Vincent Delahaye , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du lundi 17 décembre 2018
CR
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (n° 84, 2018‑2019)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : mercredi 2 janvier 2019 à 17h30
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Frédéric Petit , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : lundi 11 février 2019 à 20h50
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Xavier Paluszkiewicz , rapporteur.
Avis de la commission
- Mise en ligne : lundi 11 février 2019 à 20h00
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : jeudi 14 février 2019 à 17h00
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 26 février 2019 [sur le site Légifrance]