Perquisitions, vie politique et déontologie - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 novembre 2018 (15^e législature)

Proposition de loi relative aux perquisitions, à la vie politique et à la déontologie, n° 1421, déposée le mercredi 21 novembre 2018.

Mise en ligne : jeudi 22 novembre 2018 à 17h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.