Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi organique sur le renforcement de la neutralité des magistrats, n° 1404 , déposé(e) le vendredi 16 novembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 4 décembre 2018 à 18h00 L'auteur de la proposition Mme Marine Le Pen
