Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à encourager la certification environnementale des exploitations agricoles, n° 1428 , déposé(e) le mercredi 21 novembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mise en ligne : jeudi 22 novembre 2018 à 16h45 L'auteur de la proposition M. Bernard Perrut
