Dépassements d’honoraires médicaux - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 janvier 2019 (15^e législature)

Proposition de loi pour un meilleur accès aux soins visant à interdire les dépassements d’honoraires médicaux, n° 1577, déposée le mercredi 16 janvier 2019.

Mise en ligne : lundi 21 janvier 2019 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.